Location courte durée dans les Landes : déclaration, taxe de séjour et statut LMNP expliqués

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Capbreton ou d'une villa à Hossegor et vous envisagez de proposer votre bien en location courte durée ? Avant de publier votre annonce, il est indispensable de maîtriser la réglementation location courte durée Landes. Entre la déclaration obligatoire en mairie, la collecte de la taxe de séjour et le choix du statut fiscal adapté, les démarches peuvent sembler complexes. Cet article détaille chaque étape pour vous permettre d'exercer en toute conformité, sans mauvaise surprise.

Déclaration en mairie : une obligation incontournable dans les Landes

Le principe de la déclaration de meublé de tourisme

Tout propriétaire qui met en location un logement meublé pour de courts séjours doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune où se situe le bien. Cette obligation, prévue par l'article L.324-1-1 du Code du tourisme, concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires.

À Capbreton, Hossegor (Soorts-Hossegor), Seignosse ou encore Vieux-Boucau, la procédure est identique : vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14004 et le transmettre au service urbanisme de votre mairie. Ce formulaire précise la nature du logement, sa capacité d'accueil, les périodes de mise en location et les plateformes utilisées.

Enregistrement et numéro de déclaration

Certaines communes touristiques des Landes ont mis en place un système d'enregistrement complémentaire. L'enregistrement de votre location Airbnb auprès de la mairie de Capbreton ou d'Hossegor génère un numéro de déclaration à treize chiffres. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur chaque annonce publiée en ligne, que ce soit sur Airbnb, Booking ou toute autre plateforme.

L'absence de ce numéro expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 5 000 euros. Pensez à vérifier régulièrement les exigences spécifiques de votre commune, car les règles peuvent évoluer d'une saison à l'autre.

Résidence principale ou secondaire : les différences

• Résidence principale : la location ne peut excéder 120 jours par an. Au-delà, le logement est requalifié en résidence secondaire, avec des conséquences fiscales et administratives.
• Résidence secondaire : aucune limite de durée annuelle, mais la déclaration en mairie reste obligatoire. Dans certaines zones tendues, un changement d'usage peut être exigé par la commune.

Taxe de séjour : comment la collecter et la reverser

Fonctionnement de la taxe de séjour à Hossegor et dans les Landes

La taxe de séjour s'applique à tous les hébergements touristiques, y compris les locations saisonnières entre particuliers. Son montant varie selon le classement du logement et la commune concernée. À Soorts-Hossegor comme à Capbreton, les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal ou de la communauté de communes.

Pour un meublé de tourisme non classé, le tarif se situe généralement entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, avec un plafond fixé réglementairement. Un meublé classé bénéficie d'un tarif forfaitaire plus prévisible, ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur du classement.

Collecte et reversement : vos obligations concrètes

En tant que propriétaire, vous êtes responsable de la collecte de la taxe de séjour auprès de vos voyageurs. Elle doit être ajoutée au prix de la nuitée et clairement mentionnée.

• Airbnb et Booking collectent automatiquement la taxe de séjour pour les réservations effectuées sur leurs plateformes dans la plupart des communes françaises.
• Pour les réservations directes ou via des sites ne collectant pas automatiquement, vous devez percevoir la taxe vous-même et la reverser à la collectivité selon le calendrier défini (souvent trimestriel ou semestriel).
• Vous devez tenir un registre du logeur, consignant l'identité des voyageurs, les dates de séjour et le montant de la taxe collectée.

Le non-reversement de la taxe de séjour constitue une contravention passible d'une amende. Pour connaître les tarifs exacts applicables dans votre commune, consultez le site officiel de Service-Public.fr dédié à la taxe de séjour.

Statut LMNP pour la location courte durée dans les Landes

Qu'est-ce que le statut LMNP ?

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est le cadre fiscal le plus couramment adopté par les propriétaires qui proposent leur logement en location courte durée dans les Landes. Il s'applique dès lors que vos recettes locatives annuelles restent inférieures à 23 000 euros ou représentent moins de 50 % de vos revenus globaux.

Pour en bénéficier, vous devez déclarer votre activité auprès du greffe du tribunal de commerce (via le guichet unique de l'INPI) afin d'obtenir un numéro SIRET. Cette formalité est obligatoire, même si vous ne louez que quelques semaines par an.

Micro-BIC ou régime réel : quel choix pour optimiser vos revenus ?

Le statut LMNP offre deux options fiscales, chacune avec ses avantages spécifiques.

• Régime micro-BIC : applicable si vos recettes annuelles ne dépassent pas le seuil en vigueur (77 700 euros pour les meublés de tourisme classés, 15 000 euros pour les non classés depuis 2024). Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire sur vos revenus, simplifiant considérablement votre déclaration.
• Régime réel simplifié : il permet de déduire l'ensemble de vos charges réelles (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, frais de conciergerie, amortissement du bien). Ce régime se révèle souvent plus avantageux dès que vos charges représentent une part significative de vos recettes.

Le choix entre ces deux régimes mérite une analyse personnalisée. Un comptable spécialisé en LMNP saura vous orienter vers la solution la plus favorable à votre situation.

Déclarations fiscales et cotisations sociales

Depuis 2021, les revenus issus de la location meublée de courte durée sont soumis à cotisations sociales au-delà de 23 000 euros de recettes annuelles. En dessous de ce seuil, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s'appliquent sur les bénéfices.

Les revenus LMNP se déclarent dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non en revenus fonciers. Cette distinction est fondamentale pour éviter des erreurs lors de votre déclaration d'impôts.

Récapitulatif des obligations du propriétaire en location saisonnière

Pour exploiter sereinement un logement en location courte durée sur la côte landaise, voici les étapes à ne pas négliger :

• Effectuer la déclaration de meublé de tourisme en mairie (Cerfa n°14004)
• Obtenir et afficher le numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces
• S'immatriculer au greffe pour obtenir un numéro SIRET
• Choisir le régime fiscal adapté (micro-BIC ou réel)
• Collecter et reverser la taxe de séjour selon les règles de votre commune
• Tenir un registre du logeur à jour
• Souscrire une assurance couvrant l'activité locative
• Respecter la limite de 120 jours si le bien constitue votre résidence principale

Simplifiez vos démarches avec un accompagnement local

La réglementation évolue régulièrement, et les spécificités communales ajoutent une couche de complexité. À Capbreton, Hossegor ou Seignosse, chaque mairie peut avoir ses propres exigences en matière d'enregistrement ou de changement d'usage.

Confier le suivi de ces obligations à un prestataire spécialisé vous libère de ces contraintes administratives. La Clef Dorée Landaise accompagne les propriétaires du sud des Landes dans toutes les étapes de la mise en location : de la déclaration initiale à la collecte de la taxe de séjour, en passant par l'optimisation de vos annonces et la coordination des arrivées. Vous restez en conformité, sans y consacrer vos week-ends.

Prenez contact dès aujourd'hui pour un échange personnalisé sur votre projet de location courte durée dans les Landes.