Réglementation location courte durée dans les Landes : obligations et fiscalité pour les propriétaires

Vous possédez un bien sur la côte landaise et souhaitez le proposer en location saisonnière ? Avant de publier votre annonce, il est essentiel de maîtriser la réglementation location courte durée Landes. Entre déclaration en mairie, collecte de la taxe de séjour et choix du statut fiscal, les obligations sont réelles et les sanctions en cas de manquement peuvent être lourdes. Ce guide fait le point sur chaque étape pour vous permettre de louer en toute conformité à Capbreton, Hossegor ou dans les communes voisines.

Déclaration en mairie : la première obligation pour tout propriétaire

Déclaration de meublé de tourisme à Capbreton et dans les Landes

Tout propriétaire qui met un logement en location courte durée doit le déclarer auprès de sa mairie. Cette formalité, prévue par l'article L.324-1-1 du Code du tourisme, concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires. À Capbreton, Hossegor, Seignosse ou Soorts-Hossegor, la procédure reste identique : il s'agit de remplir le formulaire Cerfa n°14004 et de le transmettre au service urbanisme de la commune.

La déclaration de meublé de tourisme à Capbreton, comme dans les autres communes du sud des Landes, permet à la mairie de recenser les hébergements touristiques sur son territoire. Certaines communes ont également mis en place un numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce en ligne.

Enregistrement de votre location Airbnb auprès de la mairie

Depuis la loi ELAN de 2018, les communes de plus de 200 000 habitants ou situées en zone tendue peuvent imposer un enregistrement spécifique avec attribution d'un numéro à 13 chiffres. Si Capbreton et Hossegor ne figurent pas dans la liste des zones tendues au sens strict, la vigilance reste de mise : les municipalités côtières renforcent progressivement leurs dispositifs de contrôle face à la pression touristique estivale.

L'enregistrement de votre location Airbnb auprès de la mairie de Capbreton ou d'une commune voisine se fait généralement via un téléservice en ligne ou directement au guichet. Conservez précieusement le récépissé délivré : il constitue votre preuve de conformité en cas de contrôle.

• Formulaire Cerfa n°14004 à compléter pour chaque logement
• Transmission à la mairie de la commune où se situe le bien
• Récépissé de déclaration à conserver et numéro d'enregistrement à afficher sur les annonces
• Renouvellement ou mise à jour en cas de changement (capacité, équipements, propriétaire)

Taxe de séjour : comment la collecter et la reverser

Fonctionnement de la taxe de séjour à Hossegor et sur la côte landaise

La taxe de séjour est due par chaque voyageur qui séjourne dans un hébergement touristique. En tant que propriétaire, vous êtes responsable de sa collecte. Son montant varie selon le classement du logement et la commune. À Hossegor, la taxe de séjour pour une location saisonnière non classée est calculée selon un pourcentage du prix de la nuitée hors taxes, dans la limite d'un plafond fixé par la collectivité.

Pour les logements réservés via Airbnb ou Booking, la plateforme peut collecter et reverser automatiquement la taxe de séjour à la commune. Vérifiez toutefois que cette collecte est bien active pour votre hébergement : en cas de défaut, c'est le propriétaire qui reste redevable.

Barèmes et reversement

Les tarifs de la taxe de séjour sont votés chaque année par le conseil communautaire ou municipal. Pour connaître le montant exact applicable à votre logement, consultez le site officiel de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, qui regroupe notamment Capbreton, Hossegor, Seignosse et Labenne.

• La taxe est collectée auprès du voyageur au moment du séjour
• Le propriétaire doit la reverser à la commune selon un calendrier défini (souvent semestriel ou annuel)
• Un registre du logeur doit être tenu, détaillant chaque séjour (dates, nombre de personnes, montant collecté)
• Les plateformes peuvent s'en charger, mais le propriétaire doit s'en assurer

Statut LMNP et fiscalité de la location courte durée dans les Landes

Le statut LMNP : un cadre fiscal adapté

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est le régime fiscal le plus courant pour la location courte durée dans les Landes. Il s'applique dès lors que vos recettes locatives annuelles restent inférieures à 23 000 € et ne dépassent pas vos autres revenus professionnels.

Deux régimes d'imposition sont possibles :

• Micro-BIC : applicable si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € pour un meublé de tourisme classé (ou 15 000 € pour un non classé depuis 2024). Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire sur vos recettes.
• Régime réel : permet de déduire l'ensemble des charges réelles (travaux, intérêts d'emprunt, amortissement du bien et du mobilier). Souvent plus avantageux pour les propriétaires ayant des charges importantes.

Attention : la loi de finances 2024 a modifié les seuils et abattements applicables aux meublés de tourisme non classés. Renseignez-vous auprès d'un expert-comptable ou consultez le site officiel des impôts pour connaître les barèmes en vigueur.

Obligations déclaratives fiscales

En tant que loueur en meublé, vous devez :

• Déclarer votre activité auprès du guichet unique de l'INPI (ex-greffe du tribunal de commerce) pour obtenir un numéro SIRET
• Déclarer vos revenus locatifs chaque année dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• Payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont le montant dépend de la commune

Le non-respect de ces obligations fiscales peut entraîner des majorations, des pénalités de retard et, dans les cas les plus graves, un redressement fiscal.

Obligations du propriétaire pour la location vacances dans les Landes

Sécurité et diagnostics obligatoires

Au-delà des démarches administratives, les obligations du propriétaire d'une location vacances dans les Landes concernent aussi la sécurité du logement. Chaque hébergement doit disposer d'au moins un détecteur de fumée en état de fonctionnement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas obligatoire pour les locations de courte durée, mais le diagnostic gaz et électricité peut être exigé selon l'ancienneté de l'installation.

Assurance et responsabilité

Souscrire une assurance couvrant l'activité de location saisonnière est vivement recommandé. Votre contrat multirisque habitation classique ne couvre généralement pas les dommages causés par ou aux voyageurs. Optez pour une extension de garantie spécifique ou un contrat dédié à la location meublée touristique.

Classement en meublé de tourisme : un atout fiscal et commercial

Faire classer votre logement en meublé de tourisme (de 1 à 5 étoiles) par un organisme accrédité présente un double avantage. Sur le plan fiscal, le classement permet de bénéficier d'abattements plus favorables en micro-BIC. Sur le plan commercial, il rassure les voyageurs et améliore la visibilité de votre annonce.

Réglementation location courte durée Landes : les erreurs à éviter

Plusieurs propriétaires découvrent leurs obligations après coup, parfois à la suite d'un contrôle municipal ou d'un courrier des impôts. Voici les erreurs les plus fréquentes :

• Oublier la déclaration en mairie et l'affichage du numéro d'enregistrement sur les annonces
• Ne pas collecter ni reverser la taxe de séjour
• Omettre l'immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET)
• Confondre régime micro-BIC et régime réel sans évaluer l'option la plus avantageuse
• Négliger l'assurance adaptée à l'activité locative saisonnière

Ces oublis peuvent coûter cher : amendes pouvant atteindre 5 000 € pour défaut de déclaration en mairie, et jusqu'à 12 500 € en cas de récidive.

Se faire accompagner pour louer sereinement

La réglementation évolue régulièrement et chaque commune peut appliquer des règles spécifiques. Maîtriser l'ensemble de ces obligations demande du temps et une veille constante. C'est précisément pour cela que de nombreux propriétaires du littoral landais choisissent de confier le suivi opérationnel de leur bien à un partenaire de proximité.

La Clef Dorée Landaise accompagne les propriétaires de Capbreton, Hossegor et des communes voisines dans toutes les étapes de la mise en location courte durée : vérification de la conformité réglementaire, optimisation de l'annonce, accueil des voyageurs, entretien du logement. Un interlocuteur unique, ancré localement, pour vous permettre de louer l'esprit tranquille tout en restant en règle.

Vous avez un projet de location saisonnière dans les Landes ? Contactez-nous pour un échange personnalisé sur votre situation et vos obligations.